Article 1 — Identification du prestataire
| Raison sociale | 2i Consulting OOD |
| Forme juridique | OOD (équivalent de la SARL, droit bulgare) |
| Numéro BULSTAT | 207869263 |
| Siège social | 15 POP Hariton, 9000 Varna, Bulgarie |
| contact@mondevischantier.com | |
| Site web | www.mondevischantier.com |
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre 2i Consulting OOD, exploitant la plateforme MonDevisChantier.com, et :
- Les particuliers souhaitant obtenir une évaluation financière gratuite et un devis pour leurs travaux
- Les artisans et entreprises du bâtiment partenaires souhaitant recevoir des projets qualifiés
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Description du service
3.1 Service pour les particuliers — Gratuit
MonDevisChantier propose aux particuliers un service entièrement gratuit comprenant :
- Prise de contact sous 24h : dès réception du formulaire, MonDevisChantier contacte le particulier par téléphone pour qualifier son projet et identifier précisément ses besoins
- Évaluation financière gratuite : une évaluation du coût réaliste des travaux est soumise au particulier, sans engagement de sa part
- Devis conforme sous 72h : si le particulier valide l'évaluation, MonDevisChantier lui obtient un devis d'artisan partenaire conforme à l'évaluation dans un délai de 72 heures ouvrées
Gratuité totale : Le service est 100% gratuit pour les particuliers. Aucun frais ne leur est facturé à quelque étape que ce soit, y compris en cas de refus du devis.
3.2 Service pour les artisans partenaires
MonDevisChantier propose aux artisans et entreprises du bâtiment un service d'apport d'affaires basé sur la performance :
- Transmission de projets qualifiés dont l'évaluation financière a été validée par le client
- Le client est transmis uniquement lorsqu'il est prêt à recevoir et signer un devis conforme à l'évaluation
- L'artisan partenaire s'engage à remettre un devis conforme à l'évaluation dans un délai de 72 heures ouvrées
Précision importante : MonDevisChantier agit en qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire. La société ne saurait être tenue responsable de la conclusion effective du contrat de travaux ni de la qualité des prestations réalisées.
Article 4 — Rémunération et commission
4.1 Principe de la commission
La rémunération de MonDevisChantier est exclusivement basée sur la performance. Aucun abonnement ni frais fixe n'est facturé aux artisans partenaires.
4.2 Montant de la commission
Une commission de 10% HT du montant HT du devis signé est facturée à l'artisan partenaire. Cette commission est due exclusivement lors de la réunion des deux conditions suivantes :
- La signature du devis par le client particulier
- Le versement de l'acompte par le client particulier à l'artisan partenaire
Si le client ne signe pas ou ne verse pas l'acompte, aucune commission n'est due par l'artisan partenaire, quelle qu'en soit la raison.
4.3 Facturation
Une facture est émise par MonDevisChantier à l'artisan partenaire dès que les deux conditions de l'article 4.2 sont réunies. L'artisan partenaire s'engage à informer MonDevisChantier de la signature du devis et du versement de l'acompte dans un délai de 48 heures.
4.4 Délai de paiement
La commission est payable par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Engagement de conformité du devis
L'artisan partenaire s'engage à remettre un devis dont le montant est conforme à l'évaluation financière préalablement validée par le client. Une tolérance de ± 10% par rapport à l'évaluation est acceptée pour tenir compte des contraintes techniques découvertes sur site.
Si le montant du devis dépasse l'évaluation de plus de 10%, l'artisan partenaire devra en informer préalablement MonDevisChantier et justifier l'écart. MonDevisChantier se réserve le droit de soumettre le nouveau montant au client avant transmission du devis.
Objectif : Garantir au client que le devis correspond à l'évaluation qu'il a validée, et protéger la réputation de MonDevisChantier.
Article 6 — Obligations de MonDevisChantier
- Contacter le particulier sous 24h ouvrées après réception du formulaire
- Réaliser une évaluation financière sérieuse et réaliste du projet
- Transmettre le client à l'artisan partenaire dans un délai permettant la remise du devis sous 72h
- Ne transmettre le client que lorsqu'il a validé l'évaluation et est prêt à signer un devis conforme
- Sélectionner des artisans partenaires qualifiés et assurés
Article 7 — Obligations de l'artisan partenaire
- Remettre un devis conforme à l'évaluation validée dans un délai de 72 heures ouvrées
- Disposer de toutes les assurances obligatoires (décennale, RC pro) en cours de validité
- Informer MonDevisChantier de la signature du devis et du versement de l'acompte sous 48h
- Traiter les clients particuliers avec professionnalisme et respect
- Ne pas contacter directement les particuliers transmis à des fins autres que le devis concerné
- Régler la commission dans les délais contractuels
Article 8 — Obligations du particulier
- Fournir des informations exactes sur son projet lors du formulaire et de l'entretien téléphonique
- Être disponible pour l'entretien téléphonique de qualification sous 24h
- Valider ou refuser l'évaluation dans un délai raisonnable
- En cas de validation de l'évaluation, être disponible pour recevoir le devis de l'artisan
Article 9 — Résiliation du partenariat artisan
Le partenariat artisan peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni frais, par simple email à contact@mondevischantier.com.
La résiliation ne dispense pas l'artisan partenaire du paiement des commissions dues pour les projets déjà transmis et signés avant la date de résiliation.
MonDevisChantier peut mettre fin au partenariat immédiatement en cas de non-paiement des commissions, de comportement préjudiciable envers les clients, de fourniture de devis non conformes répétés, ou de fausse déclaration sur les qualifications et assurances.
Article 10 — Responsabilité
MonDevisChantier est une plateforme d'intermédiation. À ce titre :
- MonDevisChantier n'est pas partie aux contrats de travaux conclus entre les artisans et les particuliers
- MonDevisChantier ne garantit pas la signature du devis par le particulier, même après validation de l'évaluation
- MonDevisChantier ne saurait être tenu responsable de la qualité des travaux réalisés par les artisans partenaires
- MonDevisChantier ne garantit pas un volume minimum de projets transmis aux artisans partenaires
- La responsabilité de MonDevisChantier est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur les 3 derniers mois
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (particuliers et artisans) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à notre Politique de confidentialité.
Les coordonnées des particuliers transmises aux artisans partenaires sont destinées exclusivement à l'établissement du devis concerné. Toute utilisation commerciale à d'autres fins est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate du partenariat.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, les particuliers bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de l'évaluation financière.
L'exercice du droit de rétractation est sans frais pour le particulier. Pour l'exercer, il suffit d'envoyer un email à contact@mondevischantier.com avant l'expiration du délai.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site MonDevisChantier.com (marque, logo, textes, visuels, structure, évaluations) sont la propriété exclusive de 2i Consulting OOD. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les utilisateurs résidant en France, et au droit de l'Union Européenne en matière de protection des données.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 15 — Contact
| contact@mondevischantier.com | |
| Site | www.mondevischantier.com |
| Société | 2i Consulting OOD — 15 POP Hariton, 9000 Varna, Bulgarie |